assurance garantie décennale
Garantie décennale en construction
Si vous êtes propriétaire est vous avez un projet de construction ou des travaux de rénovation important, vous devez savoir ce que la garantie décennale.
La garantie décennale est une assurance à la responsabilité civile décennale que le constructeur doit souscrire obligatoirement, elle permet de garantir la réparation de dommage.
Alors qui doit souscrire cette assurance ?
Tous constructeur doit obligatoirement souscrire cette assurance, c’est-à-dire promoteur, lotisseur, maitre d’œuvre, architecte, bureau d’études est encore l’entreprise générale de bâtiment.
Le constructeur est responsable pendant 10 ans àl’égard du maitre de l’ouvrage, c’est-à-dire du future acquéreur ou du propriétaire actuelle est des futurs acquéreurs du bien pendant 10 ans.
10 ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire lorsque vous avez déclaré accepter les travaux avec ou sans réserve
Tous les dommages sont ’il couvert par cette assurance ?
La réponse est non, il faut qu’il s’agisse de dommage de certaine importance et gravité, c’est-à-dire concernant les toitures, les murs, les charpentes…etc.
En réalité, il faut qu’il s’agisse de dommages qui touchent à la solidité même de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables, ou alors il faut qu’il s’agisse de dommages qui rendent impropre le bien à sa destination d’origine.
Un conseil
vérifier bien si le constructeur est bien assuré avant le démarrage des travaux, donc je vous conseille de lui demander tous simplement un justificatif de son contrat d’assurance responsabilité civile décennale dès les premiers devis ou la première facture.
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