Assurance Décennale Artisan

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Assurance Décennale Artisan
Tous les entrepreneurs, promoteurs immobiliers, artisans, constructeurs, architectes, techniciens, bureaux d'études, ingénieurs conseils et prestataires de services participent à la construction d'un nouveau bâtiment. Ce dernier engage la responsabilité de ces professionnels pendant dix ans en cas de dommage. Ils sont donc tenus de réparer, à leurs frais, les dommages constatés au cours des dix années couvertes par l'assurance décennale. Ce délai court à compter de la signature de l'acceptation des travaux, qui constitue la fin officielle des travaux.
La garantie de dix ans s’applique aux futurs propriétaires comme futurs acheteurs éventuels de la structure. "Travaux" désigne une maison, une piscine, un porche, un système de chauffage, etc. En cas d'immeuble concerné dans les dix ans suivant sa construction, le contrat de vente doit obligatoirement mentionner l'existence ou non d'une assurance décennale.
Pour connaître la loi française, l'assurance décennale s'applique également aux utilisateurs de terres étrangers. En outre, la franchise requise par l'assureur est à la charge du professionnel de la construction. 
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