Devis assurance RC décennale pas cher en ligne

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Devis assurance RC décennale pas cher en ligne

La notion de responsabilité décennale découle du Code civil français de 1804. Sous sa forme la plus simple, elle est responsable des défauts survenant dans un bâtiment pendant une période de 10 ans à compter de la fin de la construction.


La responsabilité décennale couvre à la fois les vices cachés et les vices patents, sauf peut-être les vices patents qui ont été acceptés par le propriétaire du bâtiment. Les responsabilités sont imposées à la fois à ceux qui conçoivent et à ceux qui exécutent les travaux… Les polices souscrites par les entrepreneurs et les concepteurs s'appellent Assurance Décennale, tandis que celles souscrites par les maîtres d'ouvrage s'appellent Assurance Dommage-Ouvrage.


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